CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, PRESTATION & VENTE

1) Réservation de matériel

1.1. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de

vente quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commandes des

clients.

1.2. Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier ou fax,

dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.

1.3. Les réservations doivent être accompagnée d'un acompte de 30% du montant

TTC.

1.4. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

1.5. Le client devra signaler lors de sa réservation si l'utilisation du matériel s'effectue

en dehors du territoire Français.

 

2) Annulation

- Dans les 30 jours précédant la prestation ou la location : 30% du montant de la

location sera dû et facturé.

- À J-15 jours : 40% du montant de la location sera dû et facturé.

- À J-8 jours : 50% du montant de la location sera dû et facturé.

- À J-2 : 70% du montant de la location sera dû et facturé.

Pour toute prestation/location annulée avec ou sans technicien, quelle qu’en soit la

cause, le montant global du devis sera facturé si le matériel est livré.

 

3) Enlèvement du matériel

3.1. L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les

sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres.

Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le

règlement du montant de la location et le versement d’une caution égale à 10 fois le

montant TTC de la location.

La caution sera systématiquement exigée pour tous les nouveaux clients.

3.2. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut-être

également contrôlé par le client avant chaque location.

3.3. L’enlèvement s’effectue du lundi au vendredi de 10h/12h et 14h/17h.

3.4. En dehors de ces horaires et notamment les week-ends et jours fériés, un forfait

de mise à disposition spécifique sera appliqué au tarif en vigueur.

 

4) Durée de location

4.1. Location comptoir : à la prise du matériel et se termine à sa restitution en nos

locaux, par le client.

4.2. Location avec livraison : du dépôt du matériel sur le site du client et se termine à sa reprise.

 

5) Restitution du matériel

5.1. La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos

locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation.

5.2. Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour

initialement prévu et ne pourra se faire qu’après l’accord de SAES en fonction de la

disponibilité du matériel et après validation écrite des nouvelles dates de retour.

5.3. Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de

la commande passée initialement.

5.4. Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une

facturation.

5.5. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif SAES en

vigueur, à savoir le prix public neuf. Un délai supplémentaire de 48h est admis pour

la restitution de petits matériels et accessoires manquant au retour ; passé ce délai, la

facture deviendra définitive. Les lampes restituées « hors service » seront facturées à

hauteur de 50% du tarif en vigueur.

5.6. Le matériel doit être rendu dans le même état de propreté qu’à la livraison, sinon

le nettoyage sera facturé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.

5.7. Tout matériel endommagé sera remis en état aux frais du preneur,

obligatoirement par le SAV de SAES ou par un réparateur agréé au préalable par la

société SAES.

5.8. Les contestations en cas de mauvais fonctionnement du matériel constaté par le

client pendant la location ne pourront être admises par SAES que si ce

dysfonctionnement est aussi constaté lors du test effectué obligatoirement en

présence du client au retour de matériel.

 

6) Tarifs

6.1. Les tarifs facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison, SAES se réservant

le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

6.2. Les devis établis son valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date

d’édition.

6.3. Les photos et caractéristiques de notre catalogue sont non contractuelles.

 

7) Règlement

7.1. SAES, sous l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un

compte client. Cette demande devra être accompagnée des documents suivants :

extrait K-Bis de moins de 3 mois et d’un RIB et accord de règlement par prélèvement

en LCR directe. Sauf conditions particulières négociées à l’ouverture du compte, les factures payables préalablement à l’enlèvement du matériel ainsi que pour toute

commande inférieure ou égale à 2 000€ TTC.

7.2. Pour les clients en compte, sauf accord particulier, le règlement s’effectue au

retour du matériel en location et à la livraison pour le matériel vendu, ou à défaut, par

LCR direct à 30 jours nets, après accord du service financier.

 

8) Retard de règlement

Le non-paiement d’une traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la

totalité des sommes dues. Toutes prorogations d’échéances doivent être soumises à

l’acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu’à titre

exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 1,5% par mois, chaque mois

commencé étant considéré indivisible. Tout retard de paiement engendre, sans

préavis, une pénalité calculée sur la base minimale de 3 fois le taux d’intérêt légal en

vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais recouvrement.

 

9) Clause de réserve de propriété

Matériel en location : Le matériel est la propriété de SAES. À ce titre, il est

insaisissable par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer

sans autorisation préalable. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou

substantielle au matériel.

Matériel vendu : En cas de non paiement intégral à la date prévue, le vendeur se

réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résilier le contrat, les acomptes déjà

versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura

bénéficié l’acheteur.

 

10) Citation et communication

SAES s’autorise à citer et exploiter, dans ses outils d’information interne comme

externe, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation que SAES

a effectuée pour le compte de son client.

SAES pourra également prendre et utiliser les visuels de l’opération. Si le client exige

la totale confidentialité, il devra en informer SAES par écrit avant la date de

l’opération.

 

11) Responsabilités

11.1. Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du

matériel depuis la prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.

11.2. Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en

particulier de l’usage des émetteurs H.F, audio ou vidéo, talkie-walkie, radio,

téléphone, ..., sans recours contre SAES à quelque titre que ce soit. Il devra se

préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation du matériel cité

plus haut.

11.3. Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tout, nacelle,

échelle et plancher, sans assistance SAES, sont sous l’entière responsabilité du

locataire qui devra s’assurer du respect des conditions de sécurité sur son chantier et

des assurances de responsabilité civile.

11.4. Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne

procéder à aucune modification ni réparation sans accord préalable.

11.5. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les

tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.

11.6. La responsabilité de SAES ne saurait être engagée suite au non fonctionnement

ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non

compatibles ou à une mauvaise utilisation.

 

12) Assurance

12.1. Le matériel loué fait l’objet d’une assurance bris de machine moyennant une

prime de 5% du montant de la location avec une franchise de 10% des dommages,

d’un minimum de 750€ et maximum de 1 500€ selon le montant de la location. La

franchise s’élève à 2 000€ par sinistre sur stands et salons. Cette assurance ne couvre

en aucun car le matériel contre le vol.

12.2. À défaut de souscrire à l’assurance proposée par SAES, le locataire doit assurer

le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf et fournir une attestation

d’assurance détaillée lors de l’enlèvement du matériel. L’assurance doit notamment

couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause et/ou la

nature.

12.3. Le locataire fait son affaire de tous les risques de mise en jeu de sa

responsabilité civile, en raison de tout dommage causé par le matériel ou en raison de

toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

12.4. En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration

circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de

déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par

courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement immédiat du

matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

 

13) Droit applicable et attribution de juridiction

13.1. Pour tout différend relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes, le

Tribunal de Commerce de Rennes sera le seul compétent.